Le financement de la formation professionnelle en quelques mots...

Depuis la création d’un véritable cadre légal de la formation professionnelle avec la loi Delors (1971), il faut distinguer :

-           le plan de formation des entreprises (bilans sociaux & professionnalisation)

-           les dispositifs dits d’intérêt général ayant vocation à développer l’accès à la formation professionnelle (CIF, contrats de pro, périodes de pro, FPSPP*).

Avant la loi du 5 mars 2014, le financement de ces deux catégories de dispositifs reposait en partie sur une obligation fiscale des entreprises à participer à hauteur de 1,6% de leur masse salariale brute annuelle.

 Désormais, l’obligation de financement de représente une moindre proportion de leur masse salariale : 

 Entreprises de moins de 10 salariés: 0,55%

Entreprises de plus de 10 salariés :        1%  

 En effet, la part de l’obligation fiscale de paiement de la formation imputable au titre du plan de formation a été drastiquement diminuée pour les entreprises de 1 à 299 salariés

-0,40% pour les 1 à 9 salariés ;

-1% pour les 10-299 ;

-supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés. 

 

* FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé grâce à l’ANI du 7 janvier 2009 (à la place du Fonds unique de péréquation, FUP) qui lui donnait pour mission principale de favoriser l’accès à l’emploi des publics les plus fragiles sur le marché de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes, illettrés etc).